Les documents de l’enquête publique concernant le lotissement « Les Féchères » sur le village de Mont ont été déposés à la commune d’Assesse dans la première quinzaine du mois d’Août. Cette enquête durait 30 jours et se terminait le 15 Septembre dernier.
Un mois pour que le Conseil Communal d’Assesse puisse se positionner éventuellement sur ce projet. Aucune information concernant ce projet et les répercussions qu’il aura sur les villages de cette commune n’a été donnée par les autorités.
A Assesse, l’information n’a été communiquée ni à la population (via le site web de la commune) ni aux Conseillers.
Lors du Conseil Communal du 12 Septembre (3 jours avant la fin de l’enquête), suite à une question de l’opposition, le Collège a reconnu que ce projet aurait un impact sur Yvoi, Maillen et Petit Courrière.
Il a été également précisé que seul l’aspect patrimonial avait été examiné et que les autres aspects seraient examinés plus tard. Que suite à cet examen un avis serait remis hors délai par le Collège.
Les conseillers de l’opposition, qui semblaient relayer les inquiétudes de certains comités de citoyens, n’ont pas présenté d’avant projet de délibération. Cela aurait permis un débat sur le fond et un vote de positionnement vis à vis de ce projet aurait été adopté par l’ensemble des représentants de la population. Mais il n’en fut rien. De simples questions furent posées et, après une brève réponse, on passa à autre chose...
Pourquoi l’aspect patrimonial était il important à examiner ?
Si le projet de lotissement débordait ne fusse que de quelques mètres carrés sur le territoire d’Assesse, une enquête publique devait également être organisée à Assesse. Hors d’après ce qu’affirme le Collège, et uniquement sur base des plans remis par le promoteur précisons le, le projet ne déborde pas sur le territoire communal.
Des vérifications par les comités citoyens sont en cours.
Mais même si une enquête ne devait pas être organisée à Assesse, rien n’empêchait d’informer les conseillers et la population de l’existence et de l’impact évident que ce projet immobilier aura sur la mobilité dans les villages. Cela aurait permis aux Conseillers et à la population de réagir à l’enquête publique ouverte à Yvoir.
Rappelons également que dans toutes ces consultations en marge d’une demande de permis un avis non remis ou hors délais est considéré comme un avis FAVORABLE.
Pourquoi le Conseil Communal d’Assesse n’a t’il pas été informé ?
Ici il ne s’agit plus de savoir si le projet immobilier déborde sur le territoire d’Assesse.
Il s’agit du décret voirie de 2014 qui précise dans son article 14 que : »Si la demande concerne une voirie se prolongeant sur le territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes, la demande et les résultats de l'enquête publique sont simultanément adressés aux conseils communaux de ces communes et au collège provincial compétent pour le territoire de chaque commune où est située la voirie faisant l'objet de la demande. «
Si la nouvelle voirie se prolonge sur le territoire d’Assesse, le Conseil communal de cette commune devait être informé et se prononcer en émettant un avis, dans les 30 jours de l’enquête.
Or on peut constater que c’est bien le cas. Le chemin d’Hestroy (B à D) (qui sera modifié dans le projet de lotissement) est la prolongation du chemin N°31 qui se trouve lui sur Maillen (Assesse). Ce chemin N°31 passe sur la commune d’Yvoir un peu après sa traversée de la Rue de Fraichaux.
D’autre part, le chemin d’Hestroy (de B à D) dont le tracé sera rectifié dans le projet aboutit (en D) à la jonction du chemin n°2 (Yvoir en vert) et du chemin n°1 (Assesse en gris). Le chemin N°1 a déjà été asphalté jusqu’à cet embranchement dans le cadre du permis de lotissement accordé par la commune d’Assesse. Le chemin d’Hestroy se prolonge donc via le Chemin N°1 sur le territoire d’Assesse. Il y a donc un lien évident avec les voiries du projet de lotissement mis à l’enquête à Yvoir et les voiries se prolongeant sur le territoire d’Assesse.
Ne pas avoir saisi le Conseil d’Assesse constitue, nous semble-t-il, un vice de forme substantiel que les comités riverains n’hésiteront pas à évoquer par la suite devant les juridictions adéquates.
Et rappelons le encore une fois un avis remis hors délai ou non remis est considéré comme FAVORABLE.
Donc, dans l’état actuel des choses, le Conseil Communal d’Assesse n’ayant pas réagi dans le délai de 30 jours s’est déclaré FAVORABLE au projet de lotissement de Mont et n’a pas réagi face à l’impact prévisible de celui-ci sur sa population.
Une question reste posée : Pourquoi la population n’a t’elle pas été informée de ce projet ni par la majorité aux commandes, ni par l’opposition ? Privant les citoyens d’Assesse de la possibilité de se positionner face à un projet qui les impactera dans le futur.
LIMITER DE LA SORTE L'INFORMATION QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES CITOYENS A QUELQUES INITIES NE DOIT PLUS JAMAIS ÊTRE UNE OPTION !
Source de l'image : www.chemins.be
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